Conditions générales de vente
Version actualisée le 14/09/2021
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre la prestataire Valérie Legorgeu, biographe – écrivain public, entreprise individuelle enregistrée sous le numéro SIRET 533 150 181 00030, d’une part, et ses clients, d’autre part. Elles peuvent être révisées à tout moment et sans préavis. Tout devis signé vaut acceptation sans réserve de ces conditions générales de vente, qui entrent en vigueur à la date de la signature de celui-ci par le client.
Article 1 : Objet
Valérie Legorgeu propose des prestations de biographe — écrivain public (rédaction, correction, réécriture, transcription) en direction des particuliers, des professionnels et des associations. Elle se réserve le droit de refuser toute prestation contraire à sa déontologie ou aux lois en vigueur (racisme, sexisme, homophobie, diffamation, injure, etc.).
Article 2 : Devis
Après demande téléphonique, écrite, électronique ou entretien, une fois le travail évalué, un devis est transmis au client. Il stipule les détails de la prestation, les tarifs, les conditions de règlement, ainsi que toute autre mention spéciale négociée avec le client (frais de déplacement et d’hébergement éventuels, etc.).
Le devis comprend les temps de rendez-vous, de rédaction, et d’échanges jusqu’à l’obtention d’un texte abouti, validé par le client.
Lorsque le contenu précis et le temps nécessaire à la réalisation d’une mission d’écrivain public sont difficiles à déterminer, un devis variable avec une marge de 20 % peut-être proposé. La prestataire communiquera en fin de prestation le coût définitif de celle-ci, et le client devra s’acquitter de ce montant, ou bien de la différence entre l’acompte versé en début de prestation et le montant final.
Dans le cas des récits de vie/biographies, le devis est seulement indicatif, car il est impossible de s’engager sur un nombre précis d’heures de travail. Il correspond à une estimation du temps nécessaire à la réalisation de la mission en fonction du taux horaire en vigueur au moment de son établissement. Pour les récits de vie/biographies, toutes les heures travaillées sont comptées et sont facturées précisément à la hauteur de leur quantité. Seules les heures de déplacement ne sont pas facturées.
Article 3 : Révision des tarifs
Les tarifs sont libres et peuvent donc être révisés sans aucune justification. Toutefois, les tarifs définis sur un devis préalablement accepté ne seront pas modifiés. Ils restent valables six mois à compter de la date d’établissement dudit devis.
Article 4 : Validation de la commande
La signature du devis, accompagnée de la mention manuscrite « bon pour accord », vaut acceptation sans réserve du devis et des présentes conditions générales de vente, et confirme la commande de la prestation. Le début de la prestation prend effet à compter de la réception de ce bon de commande et du règlement de l’acompte ou de la totalité de la prestation, comme indiqué sur le devis. Toute modification de la commande par le client donnera lieu à un nouveau devis ou une nouvelle indication de prix validée par mail.
Article 5 : Conditions particulières propres aux récits de vie/biographies
Les récits de vie et biographies font l’objet de conditions particulières détaillées dans un contrat dédié. Ce contrat est soumis au client à l’issue du rendez-vous de rencontre ou de la définition du contenu de la prestation par téléphone si un rendez-vous préalable ne peut être réalisé en raison de la distance. Le client est libre d’y apporter des modifications, en accord avec la prestataire. Le contrat est signé par les deux parties avant le début de la prestation et s’accompagne de l’encaissement du fonds de garantie contre les impayés (précisions à l’Article 10).
Article 6 : Communication des données
Le client s’engage à fournir toutes les données nécessaires à la mise en œuvre des travaux. En cas de retard, d’insuffisance ou d’absence de transmission de ces éléments, la prestataire ne saurait être tenue pour responsable du report de livraison de la commande.
Article 7 : Responsabilité
Le client est entièrement responsable des éléments transmis pour la réalisation des travaux. La prestataire est tenue à une obligation de moyens, et non de résultats. Elle s’engage à utiliser tous les moyens à sa disposition pour mener à bien la prestation demandée. En cas de litige, sa responsabilité ne saurait être engagée au-delà du montant de la commande. Par ailleurs, elle ne peut en aucun cas être tenue responsable de la mauvaise utilisation des travaux ou de modifications qui seraient effectuées par le client une fois le document livré.
Article 8 : Confidentialité
La confidentialité des entretiens, des données communiquées par le client et des travaux réalisés est garantie par la charte de déontologie de la prestataire présente sur son site internet : www.biographe-valerielegorgeu.com. L’accord du client est demandé avant de faire apparaître son nom et/ou sa raison sociale dans les références de la prestataire.
Article 9 : Livraison
Une fois la prestation achevée, le document est transmis au client sur le support qu’il a choisi lors de l’établissement du devis.
La prestataire s’engage au respect de la langue française et à remettre des écrits de qualité. Si toutefois il venait à rester quelques fautes, elle ne saurait en être rendue responsable. La prestataire s’engage à la correction de 90 % minimum des fautes d’orthographes et de conjugaison présentes dans le fichier initial. Sauf accord contraire, la correction se réfère aux règles de l’orthographe dite traditionnelle (avant passage à l’orthographe rectifiée de 1990).
Article 10 : Factures et règlements
Pour toute prestation, la prestataire établit une facture (TVA non applicable — Art. 293B du Code général des impôts).
Pour les prestations d’écrivain public et/ou les prestations courtes, la prestataire exige un paiement intégral de la prestation avant le début de la prestation, sauf accord contraire entre les deux parties. En cas de travail volumineux, le paiement pourra être échelonné selon un échéancier préalablement défini avec le client.
Pour les récits de vie/biographies, les conditions de règlement sont différentes. Lorsque la prestataire remet au client un texte rédigé, ce dernier doit s’acquitter de la facture relative aux heures de travail nécessaires pour ce rendu et aux heures d’entretien passées. Les paiements s’effectuent au fur et à mesure des séances de travail. La prestataire se réserve le droit d’interrompre son travail tant que la dernière facture adressée au client n’a pas été payée. En outre, un fonds de garantie contre les impayés est exigé avant de commencer la prestation (le jour de la première séance de travail) à hauteur de 300,00 €. Il est encaissé et est déduit de la dernière facture.
Le client peut, au choix, payer en espèces, par virement bancaire, chèque, PayPal ou TransferWise. Les dates d’encaissement sont négociables.
Le délai de paiement de chaque facture est de trente jours. Des pénalités de retard en cas de défaut de paiement après un délai de 30 jours sont fixées à hauteur 10 % du montant de la facture. L’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est de 40 € (Loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 en vigueur depuis le 1er janvier 2013).
Article 11 : Résiliation de commande et fin anticipée de la prestation
La résiliation d’une commande à l’initiative du client peut-être faite, cependant tous les travaux déjà effectués seront facturés, ou ne seront pas remboursés s’ils ont déjà été payés.
Toute résiliation de l’une ou l’autre des parties devra se faire par lettre recommandée avec accusé de réception.
La résiliation de la commande ne peut intervenir à l’initiative de la prestataire que pour des motifs justes et raisonnables tels que :
— La perte de confiance manifestée par le client (relation dégradée, refus de paiement d’une facture en totalité ou partiellement, etc.).
— L’impossibilité pour la prestataire de respecter les règles de déontologie définies au présent contrat, ou les règles morales ou toutes dispositions légales ou réglementaires.
— L’impossibilité pour la prestataire de réaliser sa mission convenablement en raison d’un manquement de la part du client (défaut dans la fourniture des informations nécessaires, etc.) ou d’exigences du client dépassant les capacités de la prestataire.
— La violation par le client d’une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales de vente, et du contrat dans le cas des récits de vie/biographies.
Article 12 : Litige
Les présentes conditions de vente sont soumises au droit français. Tout litige concernant une commande sera de la compétence des tribunaux de Nantes.
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre la prestataire Valérie Legorgeu, biographe – écrivain public, entreprise individuelle enregistrée sous le numéro SIRET 533 150 181 00030, d’une part, et ses clients, d’autre part. Elles peuvent être révisées à tout moment et sans préavis. Tout devis signé vaut acceptation sans réserve de ces conditions générales de vente, qui entrent en vigueur à la date de la signature de celui-ci par le client.
Article 1 : Objet
Valérie Legorgeu propose des prestations de biographe — écrivain public (rédaction, correction, réécriture, transcription) en direction des particuliers, des professionnels et des associations. Elle se réserve le droit de refuser toute prestation contraire à sa déontologie ou aux lois en vigueur (racisme, sexisme, homophobie, diffamation, injure, etc.).
Article 2 : Devis
Après demande téléphonique, écrite, électronique ou entretien, une fois le travail évalué, un devis est transmis au client. Il stipule les détails de la prestation, les tarifs, les conditions de règlement, ainsi que toute autre mention spéciale négociée avec le client (frais de déplacement et d’hébergement éventuels, etc.).
Le devis comprend les temps de rendez-vous, de rédaction, et d’échanges jusqu’à l’obtention d’un texte abouti, validé par le client.
Lorsque le contenu précis et le temps nécessaire à la réalisation d’une mission d’écrivain public sont difficiles à déterminer, un devis variable avec une marge de 20 % peut-être proposé. La prestataire communiquera en fin de prestation le coût définitif de celle-ci, et le client devra s’acquitter de ce montant, ou bien de la différence entre l’acompte versé en début de prestation et le montant final.
Dans le cas des récits de vie/biographies, le devis est seulement indicatif, car il est impossible de s’engager sur un nombre précis d’heures de travail. Il correspond à une estimation du temps nécessaire à la réalisation de la mission en fonction du taux horaire en vigueur au moment de son établissement. Pour les récits de vie/biographies, toutes les heures travaillées sont comptées et sont facturées précisément à la hauteur de leur quantité. Seules les heures de déplacement ne sont pas facturées.
Article 3 : Révision des tarifs
Les tarifs sont libres et peuvent donc être révisés sans aucune justification. Toutefois, les tarifs définis sur un devis préalablement accepté ne seront pas modifiés. Ils restent valables six mois à compter de la date d’établissement dudit devis.
Article 4 : Validation de la commande
La signature du devis, accompagnée de la mention manuscrite « bon pour accord », vaut acceptation sans réserve du devis et des présentes conditions générales de vente, et confirme la commande de la prestation. Le début de la prestation prend effet à compter de la réception de ce bon de commande et du règlement de l’acompte ou de la totalité de la prestation, comme indiqué sur le devis. Toute modification de la commande par le client donnera lieu à un nouveau devis ou une nouvelle indication de prix validée par mail.
Article 5 : Conditions particulières propres aux récits de vie/biographies
Les récits de vie et biographies font l’objet de conditions particulières détaillées dans un contrat dédié. Ce contrat est soumis au client à l’issue du rendez-vous de rencontre ou de la définition du contenu de la prestation par téléphone si un rendez-vous préalable ne peut être réalisé en raison de la distance. Le client est libre d’y apporter des modifications, en accord avec la prestataire. Le contrat est signé par les deux parties avant le début de la prestation et s’accompagne de l’encaissement du fonds de garantie contre les impayés (précisions à l’Article 10).
Article 6 : Communication des données
Le client s’engage à fournir toutes les données nécessaires à la mise en œuvre des travaux. En cas de retard, d’insuffisance ou d’absence de transmission de ces éléments, la prestataire ne saurait être tenue pour responsable du report de livraison de la commande.
Article 7 : Responsabilité
Le client est entièrement responsable des éléments transmis pour la réalisation des travaux. La prestataire est tenue à une obligation de moyens, et non de résultats. Elle s’engage à utiliser tous les moyens à sa disposition pour mener à bien la prestation demandée. En cas de litige, sa responsabilité ne saurait être engagée au-delà du montant de la commande. Par ailleurs, elle ne peut en aucun cas être tenue responsable de la mauvaise utilisation des travaux ou de modifications qui seraient effectuées par le client une fois le document livré.
Article 8 : Confidentialité
La confidentialité des entretiens, des données communiquées par le client et des travaux réalisés est garantie par la charte de déontologie de la prestataire présente sur son site internet : www.biographe-valerielegorgeu.com. L’accord du client est demandé avant de faire apparaître son nom et/ou sa raison sociale dans les références de la prestataire.
Article 9 : Livraison
Une fois la prestation achevée, le document est transmis au client sur le support qu’il a choisi lors de l’établissement du devis.
La prestataire s’engage au respect de la langue française et à remettre des écrits de qualité. Si toutefois il venait à rester quelques fautes, elle ne saurait en être rendue responsable. La prestataire s’engage à la correction de 90 % minimum des fautes d’orthographes et de conjugaison présentes dans le fichier initial. Sauf accord contraire, la correction se réfère aux règles de l’orthographe dite traditionnelle (avant passage à l’orthographe rectifiée de 1990).
Article 10 : Factures et règlements
Pour toute prestation, la prestataire établit une facture (TVA non applicable — Art. 293B du Code général des impôts).
Pour les prestations d’écrivain public et/ou les prestations courtes, la prestataire exige un paiement intégral de la prestation avant le début de la prestation, sauf accord contraire entre les deux parties. En cas de travail volumineux, le paiement pourra être échelonné selon un échéancier préalablement défini avec le client.
Pour les récits de vie/biographies, les conditions de règlement sont différentes. Lorsque la prestataire remet au client un texte rédigé, ce dernier doit s’acquitter de la facture relative aux heures de travail nécessaires pour ce rendu et aux heures d’entretien passées. Les paiements s’effectuent au fur et à mesure des séances de travail. La prestataire se réserve le droit d’interrompre son travail tant que la dernière facture adressée au client n’a pas été payée. En outre, un fonds de garantie contre les impayés est exigé avant de commencer la prestation (le jour de la première séance de travail) à hauteur de 300,00 €. Il est encaissé et est déduit de la dernière facture.
Le client peut, au choix, payer en espèces, par virement bancaire, chèque, PayPal ou TransferWise. Les dates d’encaissement sont négociables.
Le délai de paiement de chaque facture est de trente jours. Des pénalités de retard en cas de défaut de paiement après un délai de 30 jours sont fixées à hauteur 10 % du montant de la facture. L’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est de 40 € (Loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 en vigueur depuis le 1er janvier 2013).
Article 11 : Résiliation de commande et fin anticipée de la prestation
La résiliation d’une commande à l’initiative du client peut-être faite, cependant tous les travaux déjà effectués seront facturés, ou ne seront pas remboursés s’ils ont déjà été payés.
Toute résiliation de l’une ou l’autre des parties devra se faire par lettre recommandée avec accusé de réception.
La résiliation de la commande ne peut intervenir à l’initiative de la prestataire que pour des motifs justes et raisonnables tels que :
— La perte de confiance manifestée par le client (relation dégradée, refus de paiement d’une facture en totalité ou partiellement, etc.).
— L’impossibilité pour la prestataire de respecter les règles de déontologie définies au présent contrat, ou les règles morales ou toutes dispositions légales ou réglementaires.
— L’impossibilité pour la prestataire de réaliser sa mission convenablement en raison d’un manquement de la part du client (défaut dans la fourniture des informations nécessaires, etc.) ou d’exigences du client dépassant les capacités de la prestataire.
— La violation par le client d’une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales de vente, et du contrat dans le cas des récits de vie/biographies.
Article 12 : Litige
Les présentes conditions de vente sont soumises au droit français. Tout litige concernant une commande sera de la compétence des tribunaux de Nantes.